Abrogé15 mai 2004
Créé le 3 mars 1995
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 3 mars 1995
Abrogé depuis le samedi 15 mai 2004
En vigueur du vendredi 3 mars 1995 au vendredi 14 mai 2004