Arrêté du 21 février 1995

Article 4

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Article 4

Le comité est présidé par le ministre ou par le directeur de son cabinet. Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale.

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Abrogé15 mai 2004

Créé le 3 mars 1995 · Abrogé le 15 mai 2004

Le comité est présidé par le ministre ou par le directeur de son cabinet. Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mai 2004

En vigueur du vendredi 3 mars 1995 au vendredi 14 mai 2004

Source : Légifrance