JORF n°57 du 8 mars 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 février 1995, la mission de contrôle économique et financier Recherche appliquée et promotion de la qualité est chargée du contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie.


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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 février 1995, la mission de contrôle économique et financier Recherche appliquée et promotion de la qualité est chargée du contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie.