Arrêté du 21 février 1994

Article 3

Créé le 25 février 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 février 1994