Créé le 25 février 1994
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 21 février 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-02-21 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 février 1994