Arrêté du 21 février 1992

Article 2

Créé le 26 mars 1992

Pour la mise en application aux appareils existants des nouvelles dispositions concernant les grandes visites, on assimilera les visites (V 3) déjà subies par l'appareil à des grandes visites et l'on ne tiendra pas compte des visites (V 2) déjà effectuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 1992