Créé le 21 février 1987
Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 février 1987
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-02-21 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 février 1987