En vigueur depuis le 21 février 1987
Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 février 1987
Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 février 1987
Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le samedi 21 février 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1987-02-21 annexe