Arrêté du 21 février 1987

Article 4

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Article 4

Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 février 1987

Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.

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cite  Arrêté 1987-02-21 annexe

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