Créé le 21 février 1987
Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
Arrêté du 21 février 1987
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 février 1987