En vigueur depuis le 21 février 1987
Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
Arrêté du 21 février 1987
Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
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En vigueur depuis le 21 février 1987
Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
En vigueur depuis le samedi 21 février 1987
Source : Légifrance