Arrêté du 21 décembre 2023

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2024

Source : Légifrance