Arrêté du 21 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel

Résumé. Les deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2024

Source : Légifrance