Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour l'attestation de fin de travaux
Résumé Pour finir les travaux, donnez au responsable tous les documents importants comme le permis de construire, les plans, les études géotechniques et le procès-verbal de réception.
Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux stipulée à l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation :
- le dossier de demande du permis construire ;
- les plans du projet ;
- l'étude géotechnique préalable et/ou de conception quand celles-ci ont été réalisée ;
- le procès-verbal de réception des travaux.
1 version