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Annexe

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 21 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 462-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-12 et R. 122-38 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer les règles de construction ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux

Résumé Il faut joindre un document spécifique pour déclarer le risque de gonflement des sols argileux à la fin des travaux.

Le modèle d'attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l'article R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'attestation de fin de travaux

Résumé Pour finir les travaux, donnez au responsable tous les documents importants comme le permis de construire, les plans, les études géotechniques et le procès-verbal de réception.

Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux stipulée à l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation :

- le dossier de demande du permis construire ;
- les plans du projet ;
- l'étude géotechnique préalable et/ou de conception quand celles-ci ont été réalisée ;
- le procès-verbal de réception des travaux.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Le journal officiel va publier ce texte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi