Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de la communication audiovisuelle pour les audiences de la justice administrative
Résumé Les audiences de justice administrative se font par visioconférence en France.
Pour l'application de l'article R. 731-2-1 du code de code de justice administrative, la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution choisie parmi celles mises à disposition par le Conseil d'Etat.
La plateforme de visioconférence est hébergée en France, dans les locaux du Conseil d'Etat ou dans un centre de données opéré par l'Etat.
1 version