Arrêté du 21 décembre 2023

Article 3

Créé le 29 décembre 2023

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.