JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Arrêté du 21 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention de 290 000 euros pour AGLA FORM via Bpifrance

Résumé L'Etat prête 290 000 euros à AGLA FORM pour l'aider.

L'Etat versera deux cent quatre-vingt-dix mille (290 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine par l'entremise de Bpifrance, sous la forme d'un prêt au profit de la société AGLA FORM (SIREN n° 818 953 697).
Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AGLA FORM et Bpifrance.
Bpifrance agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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Article 2

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Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot