JORF n°0033 du 8 février 2023

Article 2

Article 2

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Facturation des forfaits journaliers

Résumé Le forfait journalier se paie en plus, sauf si la sécurité sociale le paie.

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.


Historique des versions

Version 1

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.