Arrêté du 21 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2015

Résumé. Certaines règles ont été changées dans un document de 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance