JORF n°0009 du 11 janvier 2023

Article 4

Article 4

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Charge à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.