Abrogé20 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 3
Créé le 7 janvier 2023
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2023art. 3
En vigueur du samedi 7 janvier 2023 au mardi 19 décembre 2023