Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Plafonds de loyer pour les baux conclus en 2023

Résumé. Les plafonds de loyer pour les baux de 2023 sont fixés en fonction du type de location et de la taille du logement.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

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