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Arrêté du 21 décembre 2022

pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de loyer pour les baux de 2023

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de loyer pour les locations de 2023 selon le type et la taille du logement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) et L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Plafonds de loyer pour les baux conclus en 2023

Résumé. Les plafonds de loyer pour les baux de 2023 sont fixés en fonction du type de location et de la taille du logement.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Charges des ministres en matière d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Référence à un texte réglementaire

Résumé. Un arrêté publié en fin d'année renvoie à un texte complet disponible sur Légifrance.

Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

C. Pourreau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe