En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à La Poste SA, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide à l'exemplaire des titres de presse postés.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans, renouvelable par avenant.