JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion de l'aide à l'exemplaire des titres de presse postés à La Poste

Résumé Le ministère de la culture confie à La Poste la gestion de l'aide aux titres de presse postés.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à La Poste SA, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide à l'exemplaire des titres de presse postés.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans, renouvelable par avenant.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron