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Arrêté du 21 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-Outre-Mer,

Arrête :

Article 1

Créé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Résumé. Le bureau principal de la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Saint-Denis déménage à 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.

Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est transféré 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 avril 2010

Résumé. Les règles de l'article 1 de 2010 ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 avril 2010Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 avril 2010
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. La directrice doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3