Arrêté du 21 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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