Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de la taxe sur les constructions de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage

Résumé. Les prix pour construire des bureaux, magasins et entrepôts augmentent chaque année en fonction de l'inflation et sont arrondis au centime supérieur. En 2023, l'augmentation est de 4,3 % par rapport à 2022.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2023, la prévision de cet indice est de 4,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2022.
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs
au 1er janvier 2022
Valeurs actualisées
au 1er janvier 2023
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 53,31 € 55,61 €
2e circonscription 90,00 € 95,94 € 100,07 €
1re circonscription 400,00 € 426,30 € 444,64 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 34,14 € 35,61 €
2e circonscription 80,00 € 85,29 € 88,96 €
1re circonscription 129,00 € 137,52 € 143,44 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,95 € 15,60 €
3e circonscription 14,00 € 14,95 € 15,60 €
2e circonscription 14,00 € 14,95 € 15,60 €
1re circonscription 14,00 € 14,95 € 15,60 €

Historique des versions

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2023, la prévision de cet indice est de 4,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2022.
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs
au 1er janvier 2022
Valeurs actualisées
au 1er janvier 2023
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 53,31 € 55,61 €
2e circonscription 90,00 € 95,94 € 100,07 €
1re circonscription 400,00 € 426,30 € 444,64 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 34,14 € 35,61 €
2e circonscription 80,00 € 85,29 € 88,96 €
1re circonscription 129,00 € 137,52 € 143,44 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,95 € 15,60 €
3e circonscription 14,00 € 14,95 € 15,60 €
2e circonscription 14,00 € 14,95 € 15,60 €
1re circonscription 14,00 € 14,95 € 15,60 €