En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.