Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté à compter du 1er janvier 2023
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2023 pour les actes qui doivent être vérifiés par un contrôleur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.
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