Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Application des dispositions à compter du 1er janvier 2023

Résumé. À partir de 2023, les actes doivent être validés ou vérifiés avant par le contrôleur budgétaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance