Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour certains actes.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance