Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 24 décembre 2022

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2023, à soixante-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE RÉSULTANT DU II DE L'ARTICLE L. 4131-1 DU CODE DE LA DÉFENSE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR
POUR L'ANNÉE 2023
Colonel ou capitaine de vaisseau 20
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate 20
Commandant ou capitaine de corvette 5
Capitaine ou lieutenant de vaisseau 1
Total officiers 46
Adjudant-chef ou maître principal 16
Adjudant ou premier maître 8
Total sous-officiers et officiers mariniers 24
Total 70

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 5

En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023