En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions pour l'identification des personnes sans numéro SIREN
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 (Obligations d'information et de validation électronique pour la gestion des déchets contenant de l'amiante) ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :
- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes) du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.