Arrêté du 21 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 (Obligations d'information et de validation électronique pour la gestion des déchets contenant de l'amiante) ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

  • pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;

- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes) du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour l'identification des personnes sans numéro SIREN

Résumé. Si quelqu'un n'a pas de numéro SIREN, il utilise un autre numéro ou donne ses nom et prénom.

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 (Obligations d'information et de validation électronique pour la gestion des déchets contenant de l'amiante) ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

  • pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;

- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes) du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance