Arrêté du 21 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013
Art. 2, Art. 3

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est sans changement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

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