Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe le montant de l'allocation de reconnaissance pour les Français rapatriés
Résumé Les rapatriés qui ont choisi une rente annuelle recevront 6 100 euros par an à partir de 2022.
Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 6 100 euros par an à compter du 1er janvier 2022 pour les bénéficiaires ayant opté pour le versement d'un capital et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère annuelle.
1 version