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Arrêté du 21 décembre 2021

modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est

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Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique

Résumé. Un arrêté modifie des règles de gestion budgétaire et comptable publique et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Grand Est) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est,

Arrête :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2020

Résumé. Cet article change des règles qui ont été publiées il y a un moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2020Art. 1
- Arrêté du 5 octobre 2020
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté est publié et commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait le 21 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2