JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2020

Résumé Cet article change des règles qui ont été publiées il y a un moment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2020 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté est publié et commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Fait le 21 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder