Créé le 1 avril 2021
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Arrêté du 21 décembre 2020
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021
Créé le 1 avril 2021
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021