Arrêté du 21 décembre 2020

Article 5

Créé le 1 avril 2021

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021