En vigueur depuis le 1 avril 2021
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Conditions pour les services ordonnateurs dans l'expérimentation financière
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des finances publiques).