Arrêté du 21 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Délégation de gestion financière dans les Pays de la Loire

Résumé. Un accord précise les dépenses et les actes de gestion confiés à un centre financier dans la région des Pays de la Loire.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance