En vigueur depuis le 1 avril 2021
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Délégation de gestion financière dans les Pays de la Loire
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.