Arrêté du 21 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion financière dans le Sud-Est).

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Conditions de participation à l'expérimentation de gestion financière

Résumé. Les services désignés peuvent participer à une expérimentation de gestion financière, sauf un service spécifique, à condition d'avoir signé une convention avec la direction régionale des finances publiques.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion financière dans le Sud-Est).

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance