En vigueur depuis le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion des dépenses publiques
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.