Arrêté du 21 décembre 2018

Article 7

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Article 7

L'organisation matérielle des recrutements nationaux relève de la compétence de la caisse nationale de l'assurance maladie qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes sont partagées entre la caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au prorata du nombre d'emplois à pourvoir prévus dans l'année civile du recrutement.
Les frais de déplacement des membres du jury sont indemnisés selon les barèmes applicables à leur statut.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Organisation et financement des recrutements nationaux

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie organise les recrutements nationaux et partage les coûts avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

L'organisation matérielle des recrutements nationaux relève de la compétence de la caisse nationale de l'assurance maladie qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes sont partagées entre la caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au prorata du nombre d'emplois à pourvoir prévus dans l'année civile du recrutement.
Les frais de déplacement des membres du jury sont indemnisés selon les barèmes applicables à leur statut.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance