JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 1

Article 1

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.


Historique des versions

Version 1

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.