Abrogé27 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.