Arrêté du 21 décembre 2018

Article 7

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 17

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019