JORF n°0299 du 27 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 215-4 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé :
1° Les mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2019 ;
2° La durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale qui seront désignés dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent arrêté est fixée à trois ans.

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2 cités

Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon