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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif à la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des comités techniques de la sécurité sociale

Résumé. Les mandats des membres des comités techniques de la sécurité sociale sont prolongés jusqu'en septembre 2019, et leur durée sera de trois ans pour les prochains renouvellements.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 215-4 (Comités techniques pour la gestion des risques professionnels) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Prorogation et modification de la durée des mandats des comités techniques

Résumé. Les mandats des membres des comités techniques de la sécurité sociale sont prolongés jusqu'en septembre 2019 et leur durée sera de trois ans pour les prochains renouvellements.

Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé :
1° Les mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale (Comités techniques pour la gestion des risques professionnels), en cours à la date de publication du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2019 ;
2° La durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale (Comités techniques pour la gestion des risques professionnels) qui seront désignés dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent arrêté est fixée à trois ans.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2