Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 1987 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Arrêté du 21 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-4 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 11 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup