Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour certaines prestations sociales

Résumé. Un arrêté modifie les taux de cotisation pour certaines prestations sociales, en supprimant et réduisant certains d'entre eux.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-4 (Prestations supplémentaires pour les travailleurs français à l'étranger) ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 11 décembre 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation

Résumé. Les taux de cotisation pour certaines prestations ont été modifiés, avec une suppression et une réduction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret sur la santé et les comptes publics est publié, avec des ministres responsables de son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2