Arrêté du 3 août 1987

Article 2

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Article 2

Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1987 · Dernière version le 24 décembre 2018

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Taux de cotisation à 0% pour les accidents de trajet internationaux

Résumé. Un arrêté fixe à 0% le taux de cotisation pour une prestation spécifique liée aux accidents de trajet entre la France et l'étranger.

Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Modifié parArrêté du 21 décembre 2018art. 1 : Modification des taux de cotisation

En résumé. La cotisation pour la prestation visée a été supprimée, passant de 0,20% à 0%.

En vigueur du samedi 12 septembre 1987 au dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance