En vigueur depuis le 12 septembre 1987 · Dernière version le 24 décembre 2018
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Taux de cotisation à 0% pour les accidents de trajet internationaux
Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.