Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret sur la santé et les comptes publics est publié, avec des ministres responsables de son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Source : Légifrance