JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 1

Article 1

Tous les locaux et installations du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture du Cantal, sise cours Monthyon à Aurillac (15), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Tous les locaux et installations du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture du Cantal, sise cours Monthyon à Aurillac (15), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.