Article 1
Le siège du service de la publicité foncière de Moissac, situé actuellement dans la commune de Moissac, est transféré dans la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne).
1 version
JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Arrêté du 21 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Article 2
Les services de publicité foncière de Montauban et de Moissac sont respectivement renommés Montauban 1 et Montauban 2 (Tarn-et-Garonne).
1 version
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 2018.
1 version
Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée