Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2017

Article suivant

Article 3

Arrêté du 21 décembre 2017

Article 2

Créé le 1 janvier 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018